Un exemple qui illustre la difficulté de s’y repérer :

• Pendant le chantier de rénovation d’un logement, un câblage électrique défectueux provoque un incendie : ce sera la garantie Responsabilité civile professionnelle de l’artisan qui pourra intervenir pour réparer les dégâts ou indemniser d’éventuelles victimes…
• En revanche, si ce câblage provoque un incendie après livraison du chantier, ce sera la garantie décennale de l’entreprise qui sera concernée, et uniquement pour prendre en charge la remise en état du logement.

Et si l’incendie provoque malheureusement d’autres conséquences, par exemple les brûlures d’un occupant ou des dommages au logement mitoyen, c’est la garantie Responsabilité civile professionnelle de l’artisan qui pourra intervenir!

La garantie décennale : une assurance professionnelle obligatoire clairement définie

En fait, la garantie décennale est une couverture obligatoire pour la plupart des métiers du bâtiment dont le champ d’application est très précisément encadré par la loi :

Pendant les 10 ans suivant la réception d’un chantier (soit dès la livraison de l’ouvrage), une entreprise reste responsable en cas de dommages affectant l’ouvrage si, du fait de ses prestations :

• La solidité de l’ouvrage est affectée : étanchéité de la toiture, fissure aux murs…
• Le lieu est rendu impropre à sa destination : infiltration d’eau, incendie dû à un défaut de l’installation électrique, dégât des eaux consécutif à des canalisations…

Cette responsabilité ne concerne que les dommages matériels à l’ouvrage et couvre donc les travaux de réparation de ces dommages, et non d’autres conséquences éventuelles : dommages au local mitoyen, dommages corporels (blessure, brûlure…) ou immatériels (perte de revenus, loyer d’un local de remplacement…)

La garantie décennale est obligatoire pour la plupart des corps d’état du bâtiment, quel que soit le statut de l’artisan (entreprise, autoentrepreneur…) :

• tous les métiers touchant au gros œuvre ;
• la plupart des métiers du second œuvre dont la prestation est intégrée dans la structure : plombier, électricien, plaquiste… ;
• les professions intellectuelles du bâtiment : architecte, ingénieur structure…

La responsabilité civile professionnelle : une couverture large souvent obligatoire, toujours essentielle

Pour simplifier, la garantie responsabilité civile professionnelle prend en charge l’indemnisation de dommages causés à des tiers qui ne rentrent pas dans le champ de la garantie décennale :

Les dommages causés pendant la durée de vos travaux

Ces dommages peuvent être de tout type :

• dommages corporels : une pièce d’échafaudage mal fixée blesse un passant ;
• dommages matériels : un pot de peinture se renverse sur la moquette des parties communes d’un immeuble où vous avez un chantier ;
• dommages immatériels : un court-circuit provoque un incendie qui endommage le réseau informatique de bureaux et cause une perte d’exploitation pendant le temps de la réparation.

Les dommages causés après réception de vos travaux, autres que ceux causés à l’ouvrage (couverts par votre garantie décennale)

Il peut s’agir :

• de dommages corporels : vous avez posé une antenne qui se détache et blesse un passant ;
• d’autres dommages matériels que ceux causés au lieu où vous êtes intervenu : une canalisation que vous avez réalisée lâche et provoque un dégât des eaux dans un appartement mitoyen ;
• de dommages immatériels : l’incendie provoqué par un court-circuit consécutif à une installation électrique défectueuse provoque une perte d’exploitation.

La garantie Responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour toutes les activités réglementées du bâtiment, ce qui veut dire que la quasi-totalité des métiers est concernée : plombier, ramoneur, terrassement, désamiantage, carreleur, ascensoriste…

Et, dans les quelques cas où elle ne serait pas obligatoire, elle n’en serait pas moins essentielle ! D’ailleurs, la plupart des maîtres d'ouvrage l’exige contractuellement !

© COMETIS – Dernière mise à jour Avril 2024

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