EAI : une réglementation visant à lutter contre l’évasion fiscale

Quel est l’objet de la réglementation EAI ?

L’Echange Automatique d’Informations (EAI) est une norme élaborée par l’OCDE (Organisation de Coopération et Développement Economiques). 

Elle prévoit que chacun des Etats engagés dans le dispositif, et ayant signé des accords en ce sens, doit échanger, chaque année, des informations concernant notamment l’identité, le domicile, la résidence fiscale ainsi que les avoirs, les revenus et les produits de cesions d’actifs financiers de contribuables résidant dans d’autres états également engagés dans le dispositif.

Ces informations sont communiquées par les institutions financières (banques, compagnies d’assurance...) dans lesquelles les avoirs et revenus des clients non-résidents sont détenus ou déposés.

Quelles sont les obligations pour le client ?

Vous devez communiquer à votre banque les informations suivantes :

• Le(s) pays de votre résidence fiscale
• Le(s) Numéro(s) d’Identification Fiscale (NIF) qui vous a (ou ont) été attribué(s) dans le(s) pays de votre résidence fiscale. 
  Vous pouvez cliquer ici pour trouver le référentiel, qui précise où trouver le NIF selon le pays de résidence fiscale de chaque client.

Pour nous transmettre ces informations, vous devez compléter un formulaire d’auto-certification fiscale permettant d’attester sur l’honneur votre (vos) statut(s) fiscal(s). Pour vos aider à compléter ce document, téléchargez la notice d'aide à l'auto-certification.

 Vous êtes responsable de l'exactitude des informations que vous déclarez sur ce formulaire. Bien entendu votre agence se tient à votre disposition pour vous apporter toutes les informations complémentaires.

Comment nous retourner l'auto-certification et autres pièces justificatives ?

Vous pouvez nous les renvoyer selon votre convenance :

• Par messagerie dans votre espace personnel Crédit Agricole En Ligne
• Par mail
• Par courrier
• En agence

Quelles sont les obligations pour les institutions financières ?

Elles doivent transmettre à l'administration fiscale française, le solde des comptes suivants, et ce au 31 décembre de l'année sur laquelle porte les déclarations :

• Des comptes de dépôt (comptes courants bancaires, comptes à terme, comptes sur livrets…) ; 
• Des CEL (Comptes Epargne Logement) et des PEL (Plan Epargne Logement) ;
• Des comptes-titres, des PEA (Plans d’Epargne en Actions) et PEA-PME (Plans d’Epargne en Actions PME) ;
• De certains contrats d’assurance et bons de capitalisation qui comportent une valeur de rachat ainsi que les contrats de rente.

Certaines catégories de comptes sont toutefois exclues de l’EAI et ne donne donc pas lieu à déclaration. Il s’agit notamment :

• Des livrets A ;
• Des LDD (Livrets de Développement Durable) ;
• Des LEP (Livrets d’Epargne Populaire) ;
• Des livrets Jeunes ;
• Des PEP (Plan d’Epargne Populaire) ;
• De certains produits d’épargne salariale tels que les accords de participation, les PEE (Plan d’Epargne Entreprise), les PEI (Plan d’Epargne Inter-entreprises), les PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectifs), les comptes courants bloqués) ;
• Des contrats obsèques.