Plan Épargne Logement - PEL
Épargnez progressivement pour préparer vos projets immobiliers.
Une épargne sans surprise, avec tous les avantages de l'Épargne Logement !
Plan Épargne Logement (PEL)
Pour combiner au mieux épargne aujourd'hui et projet immobilier plus tard.
Constituez progressivement une épargne par des versements réguliers et sollicitez ensuite, si vous le souhaitez, un prêt pour financer un projet immobilier dans l’habitation principale, à un taux garanti dès la souscription.
Le PEL en détails(1)
Bénéficiaires :
- Personnes physiques, majeures ou mineures(2)
- Il est possible d’ouvrir un PEL pour chacun des membres d’une famille
Conditions d’ouverture
- Versement initial minimum de 225 €
- Ne pas déjà détenir ni un PEL ou une offre comprenant un PEL, ni un CEL dans un autre établissement bancaire(3)
Plafond
61 200 €(4) ce montant ne tient pas compte des intérêts.
Versements réguliers obligatoires
- Montant minimum de versements réguliers : 45 € par mois; 135 € par trimestre; 270 € par semestre (soit 540 € par an)
- Le fonctionnement du produit est conditionné au respect de ce programme de versements, pendant 4 ans minimum et ensuite pendant chaque année de prolongation
Versements exceptionnels
- Possibles à tout moment pendant la phase d’épargne, dans la limite du plafond et sous réserve de pouvoir respecter le programme de versements réguliers obligatoires
- En espèces ou par virement ponctuel à partir d’un compte de dépôt à vue du titulaire
Retraits
Tout retrait entraîne la clôture du PEL, avec des effets sur la rémunération et le calcul des droits à prêt.
Durée de placement
Durée minimale de détention : 4 ans (pour bénéficier de tous les avantages du PEL)
- Peut être portée à 10 ans par prorogations successives (après 10 ans : plus possible d’effectuer de versements)
- Durée maximum de détention : 15 ans. Transformation en Compte sur Livret (CSL) 5 ans après l'échéance (arrêt des versements) du PEL. Les droits à prêt acquis sont alors perdus
Disponibilité
Clôture possible à tout moment, y compris avant 4 ans, avec des effets sur la rémunération et sur le calcul des droits à prêt. Tout retrait entraîne la clôture(5).
Taux de rémunération
2 %(6) garanti pendant toute la durée du contrat.
Intérêts
Capitalisés à l’intérieur du PEL le 31 décembre de chaque année.
Impôt sur le revenu
Intérêts soumis à l’impôt sur le revenu, à un taux forfaitaire -actuellement 12,8 %, ou, sur option globale et annuelle, au barème progressif de l’impôt sur le revenu (l’option s’applique pour l’ensemble des revenus mobiliers de l’année déclarée, sur la déclaration de revenus réalisée l’année suivante).
Prélèvements sociaux
Intérêts soumis aux prélèvements sociaux actuellement au taux de 17,2 %.
Aucuns frais.
Protection du capital
Capital garanti à 100 % à tout moment(8).
Droits à prêt
Ils sont calculés à partir des intérêts acquis sur le PEL et peuvent être utilisés après 3 ans d’épargne au moins (il faut clôturer le PEL pour pouvoir utiliser les droits à prêt).
Modalités du prêt
Le montant du prêt possible est fonction de sa durée et des intérêts acquis sur le PEL pendant la phase d’épargne, avec un maximum fixé réglementairement.
Financements éligibles
Le projet peut concerner :
- Achat ou construction (terrain et travaux) de la résidence principale (du titulaire du PEL ou d’un locataire), y compris d'un local à usage commercial ou professionnel s'il comprend également la résidence principale
- Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration, travaux d'économies d'énergie, dans la résidence principale
- Acquisition de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) à vocation d'habitation
Durée de remboursement
La réglementation prévoit une durée minimum et une durée maximum.
Taux du prêt PEL
Le taux du prêt Plan Épargne Logement est fixé réglementairement et connu dès la souscription du PEL.
Cession des droits à prêt
Les droits à prêt acquis sur un PEL peuvent être cédés sous conditions à un membre de la famille(9) détenant lui-même un PEL, pour lui permettre d’augmenter sa capacité d’emprunt.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Dans le cadre de la réglementation Épargne logement en vigueur au 01/01/2025 susceptible d’évolutions et sous réserve d’acceptation de votre dossier de financement par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur. Les prêts Épargne logement concernent les logements destinés à l’habitation principale. S’agissant d’un prêt destiné à financer uniquement des travaux, le prêt prend la forme d’un prêt à la consommation ou d’un prêt immobilier en fonction de la nature de la garantie demandée par votre Caisse régionale. Pour un prêt non garanti par une hypothèque ou une sûreté comparable, le prêt prend la forme d’un prêt à la consommation. Vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires révolus. Pour un prêt garanti par une hypothèque ou une sûreté comparable, le prêt prend la forme d’un prêt immobilier. Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.
(1) Selon la réglementation Épargne Logement en vigueur au 01/01/2025.
(2) La souscription pour un enfant mineur est réalisée par les représentants légaux.
(3) Un seul PEL est autorisé par personne, tous établissements bancaires confondus. Si le titulaire du PEL détient également un Compte Épargne Logement (CEL), les 2 produits doivent être détenus dans le même établissement.
(4) Plafond fixé par les pouvoirs publics et susceptible de variations.
(5) Le retrait des fonds entraînant la clôture du PEL a des effets sur le calcul des intérêts et donc sur le montant des droits à prêt et, le cas échéant, des droits à prime. Ne sont concernés par la prime d’État que les PEL ouverts jusqu’au 31/12/2017.
La prime d’État accordée à l’épargnant en cas de prêt d’un montant minimum fixé par la réglementation est supprimée pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018.
(6) Taux nominal annuel brut du Plan Épargne Logement en vigueur pour les PEL ouverts depuis le 01/01/2025.
(7) Pour les Plans Épargne Logement ouverts avant le 1er janvier 2018, les intérêts sont soumis aux prélèvements sociaux chaque année mais exonérés d’impôt sur le revenu jusqu’au 12ème anniversaire du contrat.
(8) Les fonds déposés sur le Plan Épargne Logement sont protégés par la garantie du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution : www.garantiedesdepots.fr
(9) Conjoint, parents, enfants, frères et sœurs, neveux et nièces, oncles et tantes, et membres de la famille du conjoint. La cession de droits à prêt est, en revanche, impossible entre cousins, concubins ou partenaires de PACS.
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La souscription d’un PEL par un titulaire mineur est réalisée par ses parents représentants légaux.
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0 TIMER_START{Request Processing}
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4 TIMER_START{handleSecurity}
1847 TIMER_END{1840,handleSecurity} authenticator org.apache.sling.auth.core.impl.SlingAuthenticator@140a26c1 returns true
2115 TIMER_START{ResourceResolution}
3411 TIMER_END{1294,ResourceResolution} URI=/content/ca/national/npc/fr/banque-privee/epargne/livret/pel-plan-d-epargne-logement/_jcr_content/placeholder-26/vignette-client/placeholder-boutonVignette-right/bouton_souscrire_v2.nocache.html resolves to Resource=JcrNodeResource, type=ca/npc/components/content/bouton-souscrire-v2, superType=null, path=/content/ca/national/npc/fr/banque-privee/epargne/livret/pel-plan-d-epargne-logement/jcr:content/placeholder-26/vignette-client/placeholder-boutonVignette-right/bouton_souscrire_v2
3417 LOG Resource Path Info: SlingRequestPathInfo: path='/content/ca/national/npc/fr/banque-privee/epargne/livret/pel-plan-d-epargne-logement/jcr:content/placeholder-26/vignette-client/placeholder-boutonVignette-right/bouton_souscrire_v2', selectorString='nocache', extension='html', suffix='null'
3417 TIMER_START{ServletResolution}
3419 TIMER_START{resolveServlet(/content/ca/national/npc/fr/banque-privee/epargne/livret/pel-plan-d-epargne-logement/jcr:content/placeholder-26/vignette-client/placeholder-boutonVignette-right/bouton_souscrire_v2)}
3443 TIMER_END{23,resolveServlet(/content/ca/national/npc/fr/banque-privee/epargne/livret/pel-plan-d-epargne-logement/jcr:content/placeholder-26/vignette-client/placeholder-boutonVignette-right/bouton_souscrire_v2)} Using servlet org.apache.sling.servlets.get.DefaultGetServlet
3444 TIMER_END{26,ServletResolution} URI=/content/ca/national/npc/fr/banque-privee/epargne/livret/pel-plan-d-epargne-logement/_jcr_content/placeholder-26/vignette-client/placeholder-boutonVignette-right/bouton_souscrire_v2.nocache.html handled by Servlet=org.apache.sling.servlets.get.DefaultGetServlet
3446 LOG Applying REQUESTfilters
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3554 LOG Calling filter: fr.ca.cat.npc.socle.contexte.filter.RequestWrapperFilter
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5778 TIMER_START{org.apache.sling.servlets.get.DefaultGetServlet#0}
5794 LOG No renderer for extension html
5799 LOG Applying Error filters
5810 LOG Calling filter: org.apache.sling.i18n.impl.I18NFilter
5817 LOG Calling filter: org.apache.sling.rewriter.impl.RewriterFilter
5823 TIMER_START{handleError:status=404}
6552 TIMER_END{727,handleError:status=404} Using handler Sling (Ad Hoc) Default Error Handler Servlet
8770 LOG Found processor for config ProcessorConfiguration: {contentTypes=[text/html], processErrorResponse=true, order=1, active=true, valid=true, pipeline=(generator=Config(type=htmlparser, config={includeTags=[A, /A, IMG, AREA, OPTION, /OPTION, FORM, BASE, LINK, SCRIPT, /SCRIPT, BODY, /BODY, HEAD, /HEAD, IFRAME, /IFRAME]}), transformers=(Config(type=cssrewriter, config={}), Config(type=linkchecker, config={}), Config(type=contexthubrewriter, config={}), Config(type=mobile, config={component-optional=true}), Config(type=mobiledebug, config={component-optional=true}), Config(type=contentsync, config={component-optional=true}), Config(type=versioned-clientlibs, config={}), serializer=Config(type=htmlwriter, config={}))} : Pipeline Processor (org.apache.sling.rewriter.impl.PipelineImpl@bf2d355) : generator: Adobe AEM HTML Parser Generator, transformers: [Adobe AEM HTML Parser Transformer, com.day.cq.mcm.core.newsletter.NewsletterTransformerFactory$NewsletterTransformer@39f3ba6a, fr.ca.cat.npc.socle.rewriter.CssTransformerFactory$CssTransformer@7145ab5e, com.day.cq.rewriter.linkchecker.impl.LinkCheckerTransformer@1ff4c727, fr.ca.cat.npc.socle.rewriter.ContextHubTransformerFactory$ContextHubTransformer@281c7f7, com.day.cq.wcm.mobile.core.impl.rewriter.MobileTransformer@26051d27, com.day.cq.wcm.mobile.core.impl.device.DeviceInfoTransformerFactory$NullTransformer@7ac65de2, com.day.cq.wcm.contentsync.impl.rewriter.PathRewriterTransformer@43327062, com.adobe.acs.commons.rewriter.impl.VersionedClientlibsTransformerFactory$VersionableClientlibsTransformer@4f00a98c], serializer: com.day.cq.rewriter.processor.impl.SAXWriterFactory$1@41e2696e
8930 TIMER_END{8928,Request Processing} Dumping SlingRequestProgressTracker Entries
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Dernière mise à jour 01/01/2026.
Plan Épargne Logement - PEL
Épargnez progressivement pour préparer vos projets immobiliers.
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Plan Épargne Logement (PEL)
Pour combiner au mieux épargne aujourd'hui et projet immobilier plus tard.
Constituez progressivement une épargne par des versements réguliers et sollicitez ensuite, si vous le souhaitez, un prêt pour financer un projet immobilier dans l’habitation principale, à un taux garanti dès la souscription.
Le PEL en détails(1)
Bénéficiaires :
- Personnes physiques, majeures ou mineures(2)
- Il est possible d’ouvrir un PEL pour chacun des membres d’une famille
Conditions d’ouverture
- Versement initial minimum de 225 €
- Ne pas déjà détenir ni un PEL ou une offre comprenant un PEL, ni un CEL dans un autre établissement bancaire(3)
Plafond
61 200 €(4) ce montant ne tient pas compte des intérêts.
Versements réguliers obligatoires
- Montant minimum de versements réguliers : 45 € par mois; 135 € par trimestre; 270 € par semestre (soit 540 € par an)
- Le fonctionnement du produit est conditionné au respect de ce programme de versements, pendant 4 ans minimum et ensuite pendant chaque année de prolongation
Versements exceptionnels
- Possibles à tout moment pendant la phase d’épargne, dans la limite du plafond et sous réserve de pouvoir respecter le programme de versements réguliers obligatoires
- En espèces ou par virement ponctuel à partir d’un compte de dépôt à vue du titulaire
Retraits
Tout retrait entraîne la clôture du PEL, avec des effets sur la rémunération et le calcul des droits à prêt.
Durée de placement
Durée minimale de détention : 4 ans (pour bénéficier de tous les avantages du PEL)
- Peut être portée à 10 ans par prorogations successives (après 10 ans : plus possible d’effectuer de versements)
- Durée maximum de détention : 15 ans. Transformation en Compte sur Livret (CSL) 5 ans après l'échéance (arrêt des versements) du PEL. Les droits à prêt acquis sont alors perdus
Disponibilité
Clôture possible à tout moment, y compris avant 4 ans, avec des effets sur la rémunération et sur le calcul des droits à prêt. Tout retrait entraîne la clôture(5).
Taux de rémunération
2 %(6) garanti pendant toute la durée du contrat.
Intérêts
Capitalisés à l’intérieur du PEL le 31 décembre de chaque année.
Impôt sur le revenu
Intérêts soumis à l’impôt sur le revenu, à un taux forfaitaire -actuellement 12,8 %, ou, sur option globale et annuelle, au barème progressif de l’impôt sur le revenu (l’option s’applique pour l’ensemble des revenus mobiliers de l’année déclarée, sur la déclaration de revenus réalisée l’année suivante).
Prélèvements sociaux
Intérêts soumis aux prélèvements sociaux actuellement au taux de 17,2 %.
Aucuns frais.
Protection du capital
Capital garanti à 100 % à tout moment(8).
Droits à prêt
Ils sont calculés à partir des intérêts acquis sur le PEL et peuvent être utilisés après 3 ans d’épargne au moins (il faut clôturer le PEL pour pouvoir utiliser les droits à prêt).
Modalités du prêt
Le montant du prêt possible est fonction de sa durée et des intérêts acquis sur le PEL pendant la phase d’épargne, avec un maximum fixé réglementairement.
Financements éligibles
Le projet peut concerner :
- Achat ou construction (terrain et travaux) de la résidence principale (du titulaire du PEL ou d’un locataire), y compris d'un local à usage commercial ou professionnel s'il comprend également la résidence principale
- Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration, travaux d'économies d'énergie, dans la résidence principale
- Acquisition de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) à vocation d'habitation
Durée de remboursement
La réglementation prévoit une durée minimum et une durée maximum.
Taux du prêt PEL
Le taux du prêt Plan Épargne Logement est fixé réglementairement et connu dès la souscription du PEL.
Cession des droits à prêt
Les droits à prêt acquis sur un PEL peuvent être cédés sous conditions à un membre de la famille(9) détenant lui-même un PEL, pour lui permettre d’augmenter sa capacité d’emprunt.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Dans le cadre de la réglementation Épargne logement en vigueur au 01/01/2025 susceptible d’évolutions et sous réserve d’acceptation de votre dossier de financement par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur. Les prêts Épargne logement concernent les logements destinés à l’habitation principale. S’agissant d’un prêt destiné à financer uniquement des travaux, le prêt prend la forme d’un prêt à la consommation ou d’un prêt immobilier en fonction de la nature de la garantie demandée par votre Caisse régionale. Pour un prêt non garanti par une hypothèque ou une sûreté comparable, le prêt prend la forme d’un prêt à la consommation. Vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires révolus. Pour un prêt garanti par une hypothèque ou une sûreté comparable, le prêt prend la forme d’un prêt immobilier. Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.
(1) Selon la réglementation Épargne Logement en vigueur au 01/01/2025.
(2) La souscription pour un enfant mineur est réalisée par les représentants légaux.
(3) Un seul PEL est autorisé par personne, tous établissements bancaires confondus. Si le titulaire du PEL détient également un Compte Épargne Logement (CEL), les 2 produits doivent être détenus dans le même établissement.
(4) Plafond fixé par les pouvoirs publics et susceptible de variations.
(5) Le retrait des fonds entraînant la clôture du PEL a des effets sur le calcul des intérêts et donc sur le montant des droits à prêt et, le cas échéant, des droits à prime. Ne sont concernés par la prime d’État que les PEL ouverts jusqu’au 31/12/2017.
La prime d’État accordée à l’épargnant en cas de prêt d’un montant minimum fixé par la réglementation est supprimée pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018.
(6) Taux nominal annuel brut du Plan Épargne Logement en vigueur pour les PEL ouverts depuis le 01/01/2025.
(7) Pour les Plans Épargne Logement ouverts avant le 1er janvier 2018, les intérêts sont soumis aux prélèvements sociaux chaque année mais exonérés d’impôt sur le revenu jusqu’au 12ème anniversaire du contrat.
(8) Les fonds déposés sur le Plan Épargne Logement sont protégés par la garantie du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution : www.garantiedesdepots.fr
(9) Conjoint, parents, enfants, frères et sœurs, neveux et nièces, oncles et tantes, et membres de la famille du conjoint. La cession de droits à prêt est, en revanche, impossible entre cousins, concubins ou partenaires de PACS.
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