Qu'arrive-t-il si un salarié affilié quitte l'entreprise ?

Quoi qu'il arrive (démission, licenciement, disparition de l'entreprise ou sortie du collège assuré), chaque affilié conserve ses droits :

• Soit il conserve son compte individuel Extension Retraite Maîtrisée : ce dernier n'est plus alimenté par les cotisations de l'entreprise, mais le salarié pourra continuer à réaliser des versements volontaires
• Soit son nouvel employeur a mis en place un contrat de même nature et il fait partie du collège bénéficiaire du contrat ; le salarié peut alors demander le transfert de son compte individuel de retraite auprès de l'organisme d'assurance de son nouvel employeur
• Soit il transfère son compte individuel de retraite vers un Plan d'Epargne Retraite Populaire (PERP)

Comment cela se passe-t-il au moment du départ en retraite d’un salarié affilié ?

Le versement du complément de retraite est subordonné à la liquidation de la retraite de l'affilié auprès d'un régime obligatoire.

• 3 mois avant son départ en retraite, l'affilié contacte Crédit Agricole Assurances, qui lui expliquera la marche à suivre. Le salarié choisira alors entre une rente viagère individuelle, une rente viagère individuelle avec annuités garanties, une rente viagère réversible à 60 % ou à 100 %, ou une rente par palier croissante ou décroissante

Quand les rentes sont-elles versées ?

• La date d’effet de la rente est fixée au 1er jour du mois qui suit le jour de réception du dossier complet.
• La date du 1^er versement de cette rente dépend de la périodicité choisie :
  • 2 mois après la date d’effet si la périodicité est mensuelle
  • 3 mois après la date d’effet si la périodicité est trimestrielle
  • 6 mois après la date d’effet si la périodicité est semestrielle
  • 12 mois après la date d’effet si la périodicité est annuelle

La rente est-elle revalorisée ?

Oui, grâce à la participation aux bénéfices calculée chaque début d'année. La revalorisation est attribuée à chaque anniversaire de la date d'effet de la rente.

Quelles sont les limites de déductibilité fiscale des cotisations versées ?

Pour le salarié, les cotisations versées par l'entreprise sont déductibles de son salaire imposable dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute limitée à 8 PASS.
Cette enveloppe peut être imputée par :

• L’abondement de l’employeur au PERCO
• La part patronale et salariale des cotisations versées sur le contrat PER Entreprises
• Les versements du salarié issus du compte épargne-temps sur un PERCO ou un contrat PER Entreprises, dans la limite de 10 jours/an
• Les versements du salarié sur un PERCO ou un contrat PER Entreprises, correspondant à 10 jours/an de repos non pris en cas d’absence de compte épargne temps

À partir de quel montant les cotisations versées par l’entreprise sont-elles soumises aux charges sociales ?

La limite de déductibilité de la part patronale des cotisations versées par l’entreprise est le montant le plus élevé entre 10% du PASS (année N-1) ou 10 % de la rémunération annuelle brute, plafonnée à 8 PASS (année N-1). La limite de 10 % est réduite :

• De l’abondement de l’employeur au PERCO
• De la part patronale et salariale des cotisations versées sur le contrat PER Entreprises 
• Des versements du salarié issus du compte épargne-temps sur un PERCO ou PER Entreprises, dans la limite de 10 jours/an
• Des versements du salarié sur un PERCO ou PER Entreprises, correspondant à 10 jours/an de repos non pris en cas d’absence de compte épargne-temps
• Des cotisations ou primes déductibles afférentes à des contrats de retraite de type « Madelin » ou « Préfon »
• Des versements du salarié effectués sur un PERP
• Des versements du salarié en € sur un PER Entreprises