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Signature d’un achat immobilier : l’essentiel en 150 mots

• 3 types d’avant-contrats existent : promesse d’achat, promesse de vente et compromis de vente. Le compromis engage les deux parties (acheteur et vendeur).
• Un dépôt de garantie (5 à 10%) est demandé à la signature du compromis.
• Le notaire peut demander une attestation de provenance des fonds.
• Avant la signature finale, il vérifie : titre de propriété, hypothèque, travaux, diagnostics...
• L’acte authentique est signé chez le notaire, avec virement des fonds au préalable.
• L’acheteur règle les proratas de charges (ex. taxe foncière) au vendeur.
• Le notaire du vendeur officialise la vente, mais l’acheteur peut être assisté de son propre notaire.
• Délai moyen entre compromis et acte de vente de 3 mois.
• Le titre de propriété définitif arrive environ 6 mois après la signature.

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Sommaire :

• Première étape : la signature de la promesse ou du compromis de vente
• Étape ultime : la signature de l’acte authentique de vente
• Quel délai maximum entre le compromis de vente et l'acte authentique ?
• Comment obtenir une copie d'un acte authentique de vente ?
   

Première étape : la signature de la promesse ou du compromis de vente

Ça y est, vous avez trouvé le bien immobilier que vous cherchiez. Il est donc l’heure de vous engager en bonne forme à acquérir ce bien. À ce propos, il existe 3 types d’avant-contrat :

• avec la promesse d’achat : le futur acquéreur s’engage à acquérir le bien à un prix convenu durant une période définie. Le propriétaire bénéficie de ce délai d’option pour manifester son acceptation ou renoncer à la vente.
• avec la promesse de vente : le propriétaire actuel s’engage à vous vendre son bien, au prix convenu, durant une période définie. Le candidat acquéreur bénéficie de ce délai d’option pour manifester son acceptation ou renoncer à l’acquisition.
• avec le compromis de vente : le vendeur et l’acquéreur s’engagent tous deux à mener à bien la transaction. Le vendeur s’engage à honorer la vente tandis que l’acheteur s’engage à acquérir le bien comme convenu.

Rassurez-vous, le compromis de vente inclut généralement des clauses suspensives. Par exemple, dès lors que l’acte indique l’intention de l’acquéreur de recourir à un prêt pour le financement du bien, il est conclu sous la condition suspensive de l’obtention du prêt immobilier. À défaut d’obtention du prêt, les parties sont déliées de leur engagement.

À noter : lorsque vous signez un compromis de vente, vous devez verser un dépôt de garantie afin de réserver le bien (généralement de 5 à 10% de la valeur du bien). Le dépôt de garantie s’impute sur le prix de vente du bien lors de la signature de l’acte notarié.

À lire également : Les 5 grandes étapes pour devenir propriétaire

Attestation de provenance des fonds

Selon votre profil et votre mode de financement, le notaire peut vous demander de justifier l’origine des fonds utilisés pour votre achat (par exemple pour l’apport personnel). C’est ce qu’on appelle une attestation de provenance des fonds.

Elle peut prendre la forme d’un :

• relevé bancaire
• acte de donation
• document prouvant une vente récente.

Cette vérification est indispensable pour finaliser la transaction dans le respect de la réglementation contre le blanchiment d’argent.

À noter : si vous achetez sans prêt, pensez à anticiper cette demande dès la signature du compromis.

Étape ultime : la signature de l’acte authentique de vente

Entre le compromis de vente et la vente définitive du bien, le notaire sera en charge de rassembler les pièces nécessaires à la rédaction de l’acte authentique de vente. Il devra vérifier plusieurs points comme :

• la valeur réelle du bien ;
• l’acte de propriété, la situation hypothécaire du bien ;
• la présence de permis de construire pour les extensions réalisées depuis la construction ;
• rassembler les documents à annexer à l’acte de vente comme les bilans énergétiques... 

En présence d’anomalies, votre notaire vous contactera afin de vous conseiller.

Une fois l’acte de vente rédigé, votre notaire vous le soumettra, ainsi qu’au vendeur, pour approbation. Vous pourrez alors lui faire part de vos éventuelles remarques avant le rendez-vous final au cours duquel l’acte authentique de vente sera signé.

Le notaire vous communiquera également les informations vous permettant de prévoir le virement du montant de l'achat auprès de votre banque. Prévoyez un délai suffisant : généralement entre 2 et 5 jours ouvrés avant la date du rendez-vous, afin que votre conseiller bancaire puisse programmer le virement des fonds. N’hésitez pas à vérifier ce délai avec votre banquier en amont.

Pour en savoir plus sur les frais de notaire, cliquez ici.

À noter : c’est le notaire du vendeur qui officialise la transaction lors d'un achat immobilier. Néanmoins, l'acquéreur a le droit de se faire aider lui aussi par son notaire.

Notre conseil : afin d’éviter les mauvaises surprises, revisitez le bien que vous allez acheter avant votre rendez-vous de signature chez le notaire (juste avant si possible).

Durant le rendez-vous de signature de l’acte authentique, vous devrez également remettre au vendeur un chèque dont le montant correspond au prorata de charges dues (comme la taxe foncière par exemple) pour la période de l’année durant laquelle vous serez le nouveau propriétaire du bien.

Lorsque vous aurez signé l’acte de vente, vous deviendrez enfin l’heureux propriétaire du bien. Le vendeur vous remettra les clés, sésame pour une nouvelle vie.

Quel délai maximum entre le compromis de vente et l'acte authentique ?

Le délai maximum entre le compromis de vente et l'acte authentique est généralement de 3 mois, mais il peut être adapté selon les besoins des parties (par exemple un achat différé validé par les parties). Ce délai permet d'obtenir un financement et de réaliser les démarches administratives nécessaires.

À noter : le délai peut également être un peu raccourci si l’achat se fait sans prêt.

Comment obtenir une copie d'un acte authentique de vente ?

Une attestation de l’acte de propriété est remise par le notaire le jour de la signature de l’acte de vente.

Le document de titre de propriété doit être enregistré au service de publicité foncière avant qu’il ne vous soit envoyé par vote notaire. Ce délai peut prendre environ 6 mois après la signature.

Si vous n'avez plus ces documents, contactez-le ou les notaires impliqués en fournissant les informations sur la transaction. Assurez-vous d'expliquer pourquoi vous en avez besoin et soyez prêt à couvrir les frais éventuels de copie ou désarchivage. Le temps d'attente dépendra de l'étude notariale. Si vous ne pouvez pas localiser le notaire, contactez les Archives départementales ou le Service de publicité foncière compétent.

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© Uni-médias - Dernière mise à jour Août 2025

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